Conditions Générales d’Utilisation de BEEMYFLEX En vigueur au 01 avril 2021
1 Objet
La Société BEEFLEX Software, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 816 891 522, dont le siège social est situé 128 Rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après la « Société »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.beemyflex.com (ci-après le « Site ») qui propose un logiciel web et mobile (le « Service ») à destination des entreprises (les « Clients ») et de leurs Utilisateurs, dédié à l’organisation hybride, la répartition des collaborateurs entre le travail au bureau et à domicile, et la prévention des risques psychosociaux.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions Générales » ou l’« Accord ») ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Service, ainsi que de définir les droits et obligations des Clients et Utilisateurs du Service.
Tout accès et/ou utilisation du Service suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Il appartient au Client de s’assurer que le Service proposé par la Société est en adéquation avec ses besoins propres et ceux de ses Utilisateurs. Toute souscription au Service entraine acceptation du présent Accord sans aucune réserve.
2 Définitions
L’Accord : désigne les présentes Conditions Générales ainsi que toute la documentation associée.
Le Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Service à des fins strictement professionnelles et le mettant à disposition des Utilisateurs.
Le Compte Client : désigne un accès ouvert au Client à un espace personnel. Un Compte Client correspond à un identifiant unique et un mot de passe unique.
Le Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur par le biais du Service.
Le Site : désigne le site internet accessible depuis l’adresse https://www.beemyflex.com
Les Utilisateurs : désignent les salariés, représentants, consultants, contractuels ou agents du Client autorisés à utiliser le Service d’abonnement en son nom et qui possèdent des mots de passe et des identifiants uniques pour le Service d’abonnement.
Le Service : désigne le logiciel web et mobile en ligne en mode « SaaS » développé, édité et fourni par la Société, permettant aux Clients de gérer l’organisation hybride, la répartition des Utilisateurs entre le travail au bureau et à domicile, et la prévention des risques psychosociaux. Il est accessible aux Clients et Utilisateurs depuis les terminaux du Client interfacé avec le Service.
Les Fonctionnalités : désignent une prestation particulière du Service, mise à disposition de l’Utilisateur
Le Bon de commande : désigne le formulaire ou le processus d’abonnement en ligne approuvé par la Société par lequel le Client accepte de souscrire un Abonnement au Service et déterminant les Fonctionnalités auxquels le Client a souscrit et les Frais d’abonnement.
L’abonnement : désigne l’ensemble des Fonctionnalités auxquelles le Client a souscrit au moyen d’un Bon de commande ou que la Société met à sa disposition d’une autre façon, qui sont développées, actionnées et maintenues en conditions opérationnelles par la Société et disponibles sur le Site.
La Limite d’utilisateurs : désigne le nombre d’utilisateurs qu’un Client peut ajouter en fonction de son Abonnement.
Les Frais d’abonnement : désignent la somme due par le Client à la Société en contrepartie du droit de bénéficier du Service, mentionnée dans le Bon de commande.
La Période d’abonnement : désigne la durée initiale d’abonnement au Service, telle que précisée sur le ou les Bons de commande du Client, ainsi que toute éventuelle reconduction subséquente.
Les Produits tiers : désignent les produits et services professionnels non intégrés fournis par de tierces parties à l’Accord et qui fonctionnent ou sont utilisés en lien avec l’Abonnement.
SaaS (Software as a Service) : désigne le mode de mise à disposition à distance du Service au Client et aux Utilisateurs, depuis le réseau Internet.
3 Description du service
Le Service : le service permet au Client et à ses Utilisateurs d’accéder au logiciel web et mobile en mode SaaS, en s’authentifiant avec un identifiant et un mot de passe.
Dans le cadre du Service, la Société assurera les prestations suivantes :
– développement et maintenance évolutive du Service,
– ouverture, fourniture et paramétrage du Compte Client, collecte, gestion, et sécurisation des données personnelles et des entrées des Utilisateurs,
– prise en charge de la facturation et suivi des paiements des Abonnements,
– fourniture au Client d’une assistance technique par téléphone, pour toute difficulté d’utilisation de l’Abonnement.
Inscription : tout Client doit créer un compte sur le Site pour accéder au Service.
Un Identifiant et un mot de passe sont attribués au Client. Le Client fournit le nom et les coordonnées d’une personne physique désignée comme étant l’administrateur du Compte.
Chaque Utilisateur possède un mot de passe et un identifiant unique.
Le Client et les Utilisateurs doivent être âgés de 18 ans ou plus pour pouvoir utiliser le Service.
Accès : BEEFLEX Software donne accès au Service, dans les conditions prévues par le présent Accord et le Bon de commande applicable, en cas d’Abonnement. BEEFLEX Software se réserve la possibilité de fournir certains ou tous les éléments de l’Abonnement par l’entremise de prestataires tiers. Le Client peut mettre à disposition l’accès au Service d’abonnement aux Utilisateurs de ses Filiales, dès lors que l’utilisation et la réception par les Utilisateurs desdites Filiales sont soumis et se conforment à l’Accord et que le Client se porte fort du respect des termes du présent Accord par lesdits Utilisateurs. L’accès au Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.
Le Service demeure sur l’infrastructure de la Société, qui n’en remet aucune copie, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit au Client ou aux Utilisateurs.
Le Service est fourni au Client et aux Utilisateurs de manière non-exclusive et non-transférable. Le droit d’utilisation du Service par le Compte Client ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou être mise à disposition d’un tiers par le Client.
Fonctionnalités supplémentaires : le Client peut souscrire à des fonctionnalités supplémentaires de l’Abonnement en passant une autre Commande ou en activant des fonctionnalités supplémentaires à partir de son compte BeeMyFlex, si la Société a mis cette option à sa disposition. Le présent Accord s’applique à toutes les commandes et fonctionnalités supplémentaires que le Client active à partir de son compte BeeMyFlex.
Disponibilité du service : la Société fera tout son possible pour que le Service soit accessible, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés, hors périodes de maintenance visant à améliorer les fonctionnalités pour les Utilisateurs. La Société pourra suspendre l’accès au Service pour les besoins de sa maintenance, notamment pour effectuer toutes opérations de sauvegarde des données et/ou de maintenance de ses propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer le Service. Les opérations de maintenance devront avoir lieu entre 23h00 et 09h00, heure française. Dans la mesure du possible, la Société s’engage à informer le Client à l’avance de toute interruption programmée de service, par un message accessible depuis son Compte Client, hors opérations de maintenance exceptionnelle.
Ces interruptions temporaires ne pourront en aucun cas donner lieu à indemnisation au profit du Client.
Le Client et l’Utilisateur sont seuls responsables du bon fonctionnement du matériel informatique et de la connexion internet qui leur permettent l’accès au Service.
Modifications : la Société est susceptible de modifier ponctuellement le Service, notamment en y ajoutant ou supprimant des Fonctionnalités dans un souci d’améliorer l’expérience du Client et de ses Utilisateurs.
Support client : pour en savoir plus sur les conditions de support applicables à son Abonnement, le Client peut consulter les conditions figurant sur le Bon de commande.
Utilisation prohibée et non autorisée : le Client ne doit pas utiliser le Service s’il lui est légalement interdit de recevoir ou d’utiliser ledit Service en vertu des lois du pays dans lequel il réside, ou à partir duquel il accède audit Service ou utilise ledit Service.
Le Client devra informer la Société immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants, mots de passe et comptes en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@beemyflex.com.
Données personnelles : Dans le cadre de la fourniture du Service, la Société sera amenée à recueillir les données à caractère personnel et notamment :
– Pour le Client : coordonnées, SIRET, numéro de TVA, montant du capital social, forme juridique, informations bancaires, nom, prénoms, adresse e-mail, numéro de téléphone de(s) représentant(s) du Client ;
– Pour les Utilisateurs : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, contenu de la navigation au sein du Site et du Service.
Les modalités de traitement des données personnelles sont accessibles et consultables par le Client et les Utilisateurs à partir du Site, au sein de la rubrique « Politique de confidentialité »
Offre gratuite et limitée : Si le Client s’inscrit lui-même, la Société met gracieusement à sa disposition le Service jusqu’à (5) cinq Utilisateurs pendant une durée de (1) un mois. Le Client ne peut bénéficier que d’une seule « Offre gratuite ». La Société se réserve le droit de bloquer définitivement l’accès au Service au Client qui créerait plusieurs organisations pour élargir l’Offre gratuite à plus de cinq utilisateurs.
Offre BeeMyFlex : Si le Client souscrit à l'offre BeeMyFlex, la Société met à sa disposition le Service ainsi que l’ensemble des Fonctionnalités de l’Abonnement, en illimité, en contrepartie du paiement d’une redevance indiquée dans le Bon de commande. Le Client choisit un plafond de licences Utilisateurs, et demeure redevable des sommes dues au titre de chacune des licences souscrites, y compris à défaut d’utilisation effective de l’ensemble des licences.
Limites de l’Abonnement : l’Abonnement est limité à certaines Fonctionnalités. Le Client peut consulter les Fonctionnalités disponibles avec son Abonnement dans le Bon de commande.
4 Frais
Frais d’Abonnement : sauf mention contraire dans le Bon de commande du Client, les Frais d’Abonnement restent fixes pendant la Durée initiale de l’Abonnement du Client, à moins que (i) ce dernier ne dépasse les limites en termes d’Utilisateurs ou (ii) ne souscrive à des produits ou Fonctionnalités supplémentaires. La Société se réserve la possibilité, discrétionnaire, de réduire les frais d’un Client après lui avoir envoyé un avis écrit.
Ajustements des frais au renouvellement : Le tarif de l’Abonnement et des Fonctionnalités supplémentaires est susceptible d’être modifié à tout moment par la Société, sans toutefois que la nouvelle tarification puisse s’appliquer à la période contractuelle en cours. Si tel est le cas, le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de son Abonnement et les frais majorés seront appliqués au début de la période contractuelle suivante. Si le Client s’oppose à cette augmentation, l’une ou l’autre des Parties peut résilier l’Abonnement au terme de la période en cours en respectant la procédure d’information décrite dans la section « Résiliation anticipée » ci-dessous.
Paiement par carte bancaire : si le Client paye par carte bancaire, il autorise la Société à débiter sa carte ou son compte bancaire pour tous les frais payables au cours de la Période d’Abonnement. Il autorise également la Société à recourir aux services d’un tiers pour le traitement des paiements et à transmettre ses informations de paiement audit tiers.
Informations de paiement : le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires, ses informations de facturation ainsi que ses informations de carte de paiement (le cas échéant). A défaut, l’accès à tout ou partie des Services pourra être suspendu. Le Client peut effectuer des changements sur la page de facturation de son Compte Client. La Société émettra chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, une facture correspondant aux Frais applicables au Client, pour le mois à échoir, sur la base des tarifs en vigueur, mentionnés sur le Bon de commande. Le Client s’engage à régler les sommes dues à la Société, par prélèvement, virement, règlement en carte bancaire avant échéance de la facture.
Taxes : L’ensemble des Frais sont mentionnés hors taxes. .Le Client accepte de payer toute taxe applicable aux Frais.
Défaut de paiement : En cas de règlement effectué postérieurement à l’échéance indiquée, des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, seront retenues conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce. S’y ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret. Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, le montant de cette indemnité forfaitaire est de 40 €.
5 Durée et résiliation
Durée et renouvellement : L’Abonnement est conclu pour une durée initiale de un (1) mois et sera ensuite renouvelé, sauf mention contraire dans le Bon de commande, par périodes successives de même durée par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, en respectant un préavis de trente jours avant la date anniversaire.
Résiliation anticipée : le Client peut résilier son abonnement de manière anticipée, mais il est dès lors entendu que la Société ne procédera à aucun remboursement des frais prépayés ou des Frais d’abonnement non utilisés. Le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu’à la fin de la Période d’abonnement.
Résiliation pour juste cause : En cas de manquement par l’une des Parties à une obligation prévue au Bon de commande, non réparé dans un délai de trente jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure de la Partie défaillante d’avoir à remédier au manquement en cause, l’autre Partie pourra procéder à la résiliation de l’Abonnement.
La Société peut également mettre fin au présent Accord pour juste cause suivant un préavis de trente (30) jours si la société considère que le Client agit ou a agi d’une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour la Société, ses prospects ou ses clients.
Les sommes encaissées par la Société ou devenues exigibles avant la date d’effet de la résiliation ne donneront pas lieu à remboursement.
Suspension : La Société se réserve la possibilité de suspendre l’accès aux Services dans les hypothèses suivantes.
Suspension pour actes prohibés : la Société se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès de tout Utilisateur à tout ou partie du Service ou de l’Abonnement en cas :
(i) d’utilisation qui porte atteinte aux lois locales, fédérales, nationales ou étrangères applicables ou aux règles ou termes du présent Accord ou de l’Abonnement, ou
(ii) d’actes répétés de publication ou de téléchargement de contenu qui enfreint de façon effective ou supposée les droits de propriété intellectuelle ou de marque de la Société ou d’une entreprise tierce.
La Société peut, sans préavis, examiner ou supprimer le compte du Client si la Société détermine en toute bonne foi qu’ils enfreignent le présent Accord ou le Bon de Commande.
Suspension pour défaut de paiement : La Société envoie toujours un avis de défaut de paiement pour toute somme due. À moins que la somme totale ne soit réglée, la Société peut suspendre l’accès d’un Client à son abonnement si le défaut de paiement persiste dix (10) jours après l’envoi dudit avis. La Société ne suspend pas l’abonnement si le Client conteste les frais applicables de façon raisonnable et de bonne foi et qu’il coopère consciencieusement afin de résoudre le différend. Si un abonnement est suspendu pour défaut de paiement, une fois l’incident régularisé, la Société pourra facturer des frais de réactivation de l’Abonnement.
Suspension pour préjudice avéré : Si le site web du Client ou son utilisation de l’Abonnement :
(i) est utilisé pour se livrer à des attaques par déni de service ou à toute autre activité perturbatrice,
(ii) compromet la sécurité du Service ou d’autres éléments de la Société,
(iii) entraîne une consommation excessive de la bande passante, ou
(iv) porte préjudice à des tiers ou la Société, celle-ci se réserve alors le droit de suspendre tout accès à l’abonnement moyennant un avis électronique ou téléphonique à l’intention du Client.
La Société tentera de limiter la suspension à la partie touchée du Service et/ou de l’Abonnement et de régler sans délai les problèmes à l’origine de ladite suspension. Néanmoins, cette clause ne limite en aucun cas le droit de la Société à mettre fin au présent Accord et/ou à l’Abonnement pour juste cause, conformément aux termes énoncés ci-dessus, si la Société considère que le Client agit ou a agi d’une façon qui entraîne des retombées négatives ou nuisibles pour la Société, ses prospects ou ses clients.
Suspension et résiliation de l’Offre gratuite : BEEFLEX Software peut suspendre, limiter ou résilier à tout moment l’Offre gratuite pour quelque motif que ce soit sans préavis. La société peut également résilier l’Offre gratuite d’un Client pour cause d’inactivité de sa part.
Le Client sera soumis aux termes du présent Accord tant qu’il pourra accéder à son compte BeeMyFlex.
En cas de résiliation ou d’expiration du présent Accord, le Client devra mettre un terme à toute utilisation de l’Abonnement et du Contenu BeeMyFlex. Si le Client résilie le présent Accord pour juste cause, la Société lui remboursera sans délai tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l’utilisation de l’Abonnement après la résiliation. Si la Société résilie le présent Accord pour juste cause, le Client devra verser sans délai tous les frais impayés exigibles jusqu’à la fin de la Période d’abonnement. Autrement, les frais ne sont pas remboursables.
6 Propriété intellectuelle
La Société déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires à la conclusion de l’Accord. Le droit d’utilisation accordé par la Société par le présent Accord n’entraîne pas transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout agissement pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de la Société sur le Service, qui sont notamment protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas copier, louer, vendre ou distribuer le Contenu du Service et/ou de l’Abonnement, en totalité ou en partie, et de ne pas créer des œuvres qui en sont dérivées, par quelque moyen que ce soit, sauf en cas d’autorisation expresse par écrit de la part de la Société. Les marques commerciales de la Société incluent, mais sans s’y limiter, la marque BeeMyFlex et le Client ne peut utiliser aucune de ces marques sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
La Société encourage ses Clients à adresser leurs commentaires sur le fonctionnement du Service et/ou de l’Abonnement, à faire des suggestions pour les améliorer et à voter pour les suggestions qu’ils apprécient. Le Client accepte que l’ensemble desdits commentaires et suggestions soient considérés comme non confidentiels et que la Société soit pleinement habilitée à les utiliser et à les incorporer dans le Service et/ou l’Abonnement, sans que le Client ne reçoive aucune rétribution à ce titre.
7 Confidentialité
Toutes les informations, données, savoir-faire, couverts ou non par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière) échangés par les Parties ou dont elles auraient connaissance dans le cadre de l’exécution de l’Accord et/ou de l’Abonnement seront considérées comme confidentielles.
Chacune des Parties s’engage à n’utiliser ces informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution de l’Accord et/ou de l’Abonnement, à les protéger et à ne pas les divulguer à des tiers autres que les employés, collaborateurs et sous-traitants pour les besoins de ladite exécution, en les informant dans ce cas du caractère confidentiel des informations communiquées et de leur obligation de ne pas les divulguer. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de l’Accord et/ou de l’Abonnement ainsi que pendant cinq ans suivant sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Une Partie peut divulguer des Informations confidentielles à un tiers si elle y est tenue par une loi fédérale, d’État ou locale, toute autre loi, règle ou règlement, assignation ou procédure judiciaire à condition (i) d’avise l’autre Partie de toute demande de divulgation de renseignements confidentiels suffisamment rapidement pour lui permettre de s’opposer à la demande et/ou de demander une ordonnance de protection appropriée ou, si un tel avis est interdit par la loi, de divulguer la quantité minimale de renseignements confidentiels devant être divulgués en vertu du mandat légal applicable ; et (ii) en aucun cas, une Partie ne doit divulguer des informations confidentielles à un tiers autre qu’un organisme gouvernemental, sauf en vertu d’une ordonnance valide d’un tribunal compétent exigeant une divulgation spécifique.
8 Publicité
Le Client accorde à la Société le droit d’ajouter ses nom, logo et marques de son entreprise à sa liste de Clients et sur son Site, à titre de référence commerciale (liste des références client de la Société, annonces publiques notamment sur les réseaux sociaux…).
Le Client peut s’opposer à cette utilisation de ses nom, logo et marques en adressant une demande écrite et motivée à l’adresse suivante : privacy@beemyflex.com
9 Indemnisation - Garantie
Le Client s’engage à indemniser, défendre et protéger la Société et ses Filiales, à ses frais, en cas de réclamation, poursuites, action en justice ou procédure (chacune constituant une « Action ») initiées à son encontre (et à l’encontre de ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, prestataires de services, concédants et filiales) par un tiers non affilié ou ses Filiales dans la mesure où ladite Action est fondée sur ou émane de :
(a) l’utilisation non autorisée ou illégale du Service et/ou de l’Abonnement par le Client, ses Filiales ou ses Utilisateurs,
(b) le non-respect ou la violation du présent Accord et/ou de l’Abonnement par le Client, ses Filiales ou ses Utilisateurs,
(c) l’utilisation illicite de Produits tiers par le Client, ses Filiales ou ses Utilisateurs,
(d) l’utilisation non autorisée du Service et/ou de l’Abonnement par toute personne utilisant les Informations utilisateur du Client. La Société avisera le Client par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant toute réclamation de ce type, lui accordera la pleine maîtrise de la défense ou du règlement de cette réclamation et lui fournira (à ses frais) dans la mesure du raisonnable toutes les informations et le support qu’il demandera de manière à organiser la défense ou le règlement de la réclamation. Le Client ne devra pas accepter un règlement qui (i) impose une obligation à la Société ; (ii) impose à la Société d’admettre une faute ; ou (iii) impose une responsabilité non couverte par ces indemnisations ou impose des restrictions à la Société sans autorisation écrite préalable de sa part.
10 Obligations et responsabilité
Le Client s’engage :
– à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle et pour les seuls besoins de son activité ;
– à transmettre à la Société, sous son entière responsabilité, l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de l’Accord et/ou de l’Abonnement. Il garantit l’exactitude de ces informations, et s’engage à signaler à la Société toute modification de ces informations ;
– à consulter régulièrement son Compte Client ;
– à ne pas utiliser le Service et/ou l’Abonnement dans des conditions de nature à porter atteinte à son bon fonctionnement ou à la sécurité de l’infrastructure ;
– à régler la redevance contractuelle dans les conditions fixées à l’article « FRAIS » ;
– à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société ;
– à ne pas stocker sur le Service de données nuisibles ou présentant un caractère illicite, contraire aux bonnes mœurs ou attentatoire aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle.
Le Client est responsable des dommages que les données qu’il a transmises pourraient causer à la Société, à un tiers, au Service, et garantit la Société contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui par un tiers du fait de ces données.
La Société s’engage à fournir le Service détaillé aux présentes, et à mettre en œuvre à cet effet tous les moyens matériels et humains nécessaires.
Le Client accepte que la Société puisse, librement et sans formalité préalable particulière, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance et à l’égard du Client, la Société demeurera seule tenue du bon respect des obligations à sa charge au terme de l’Accord et/ou de l’Abonnement.
En aucun cas la Société ne pourra être tenue pour responsable de préjudices indirects, tels que, notamment : préjudices commerciaux, désorganisation interne, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de la marque du Client ou de tiers. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, à quelque titre que ce soit, que dans le cadre de son obligation de moyens, et le montant des indemnités qu’elle pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder le montant des factures effectivement réglées par le Client au cours de la période contractuelle de survenance du fait dommageable, quel que soit le fondement juridique de la réclamation.
11 Divers
La Société peut modifier tout ou partie du présent Accord en prévenant le Client par e-mail. L’Accord actualisé devient effectif et contraignant le jour ouvrable suivant sa publication. La Société informera le Client de la mise à jour par e-mail ou par le biais d’une notification dans l’application.
S’il n’accepte pas la modification de l’Accord, le Client doit en aviser la Société par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’avis de modification. Sur présentation dudit avis, l’Accord et/ou l’Abonnement continueront d’être régis par les termes et conditions applicables avant la modification jusqu’à la prochaine date de renouvellement, après quoi les termes actuels s’appliqueront. Toutefois, si la Société ne peut plus fournir raisonnablement le Service et/ou l’Abonnement au Client conformément aux termes applicables avant la modification (par exemple, si les modifications sont exigées par la loi ou résultent de modifications générales du Service), alors l’Accord et/ou l’Abonnement concernés seront résiliés dès la Société en aura informé le Client, et la Société lui remboursera sans délai tous les frais prépayés mais non utilisés couvrant l’utilisation du Service d’abonnement après la résiliation.
Force majeure : la responsabilité des Parties ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une inexécution, par l’une ou l’autre, de la totalité ou d’une partie des obligations mises à sa charge résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Il est expressément convenu que constituent des cas de force majeure au sens du présent article les dysfonctionnements des opérateurs télécom et des télécommunications, dès lors que ces dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques mis en œuvre par la Société.
La Partie qui invoque un cas de force majeure sera tenue de notifier à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension de ses obligations.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation sera suspendue jusqu’à ce que la Partie l’invoquant ne soit plus empêchée. Si la suspension devait se poursuivre dans un délai supérieur à un (1) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier l’Accord sans indemnité en notifiant sa décision à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’empêchement est définitif, l’Accord sera résilié de plein droit et les Parties seront libérées de leurs obligations, en application de l’article 1351 du code civil.
Relation entre les parties : la Société et le Client conviennent que la relation établie entre eux ne constitue en aucun cas une co- entreprise, un partenariat, un emploi ou une représentation.
Conformité avec la loi : le Client doit se conformer à toutes les lois relatives à l’utilisation du Service et/ou de l’Abonnement.
Dissociabilité : toute disposition du présent Accord ou d’un Bon de commande reconnue non valide ou non exécutoire en vertu des lois applicables sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire correspondant le plus près possible à l’intention de la disposition initiale, et les conditions restantes du présent Accord et/ou du Bon de Commande continueront de s’appliquer.
Avis à la Société : les avis seront envoyés à BEEFLEX Software, 128 rue la Boétie, bureau 46, 75008 Paris et seront réputés remis à la date de réception effective.
Avis au Client : les avis seront adressés au Client à l’adresse indiquée dans les informations de son Compte utilisateur. La Société peut remettre des avis généraux par voie électronique à travers le Service d’abonnement et peut également envoyer au Client des avis spécifiques par e-mail aux adresses inscrites dans les informations de compte dont la Société dispose pour le Client. Le Client doit maintenir à jour toutes ses informations de compte.
Accord complet : le présent Accord (y compris chaque Bon de commande), ainsi que la Politique de confidentialité disponible à l’adresse Politique de confidentialité – BeeMyFlex constituent l’intégralité de l’accord passé entre la Société et le Client concernant le Service et/ou l’Abonnement, et remplacent tout autre accord ou proposition, électroniques, oraux ou écrits, entre les deux parties. Les obligations de la Société ne sont pas subordonnées à la livraison de fonctionnalités ou fonctions futures du Service, ni liées à toute déclaration publique orale ou écrite effectuée par la Société concernant des fonctionnalités ou fonctions futures du Service et/ou de l’Abonnement. La Société pourra éventuellement mettre à disposition des versions du présent Accord en d’autres langues. Auquel cas, la version française du présent Accord fait foi, et la traduction fournie uniquement à titre informatif ne saurait en aucun cas être interprétée comme modifiant la version originale du présent Accord.
Cession : le Client ne peut ni transférer ni céder le présent Accord et/ou son Abonnement sans l’autorisation écrite préalable de la Société, excepté en cas de fusion, ou par l’effet de la loi, sous réserve que le successeur ne soit pas un concurrent direct de la Société. La Société pourra céder le présent Accord et/ou l’Abonnement à l’une de ses filiales ou en cas de fusion, apport partiel d’actifs ou par l’effet de la loi.
Absence de tiers bénéficiaires : rien dans le présent Accord ne vise à conférer ou ne confère, de manière expresse ou implicite, des droits, avantages ou recours, quels qu’ils soient, à toute personne ou entité tierce au présent Accord.
Contrat de services : le présent Accord est un contrat de prestation de services et non un contrat de vente de produits.
Autorité : chaque partie déclare et garantit à l’autre qu’elle possède tous les pouvoirs et l’autorité nécessaire pour conclure le présent Accord et que ce dernier est contraignant et exécutoire conformément à ses modalités. Le Client déclare et garantit par ailleurs qu’il a le pouvoir de faire respecter les conditions du présent Accord par ses filiales.
Survie : Les sections suivantes survivront à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord : « Définitions », « Frais », « Utilisation prohibée et non autorisée », « Résiliation anticipée », « Résiliation pour juste cause », « Suspension pour actes prohibés », « Suspension pour défaut de paiement », « Suspension pour préjudice avéré », « Suspension et résiliation de l’Offre gratuite », « Conséquences de la résiliation ou de l’expiration », « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Publicité », « Indemnisation », « Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité », « Divers » et « Loi applicable ».
Préséance : En cas de conflit entre les conditions de l’Accord et celles d’un Bon de commande, les conditions du Bon de commande prévaudront, mais uniquement pour la Commande en question.
Loi applicable : La loi applicable au présent Accord est la loi française. Tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent Accord sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Paris. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.